du Code de Commerce, Vu les articles 493 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête de Monsieur [Q] du 3 mars 2026, l'ordonnance sur requête du 5 mars 2026, et l'assignation en rétractation

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; 5.

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

à l'article 121-1 du même code ou lors d'un engagement comme sapeur-pompier volontaire en application dearticle L. 723-3 du code de la sécurité intérieure.

Par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 28 octobre 2025, SUEZ demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

Cap Sud, intimée demande à la cour, de : Vu l'article 1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la

[H] [U] en application de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté comme non fondées toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties.

somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et a ordonné une expertise.

demande à la cour de : Vu les articles 1199, 1383-2 du code civil et les articles 415, 496 et 497 du code de procédure civile, A titre principal : -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

Ces actes constituent donc un commencement de preuve par écrit au sens de l’article 1362 du code civil, étant ajouté que le dit commencement émane de madame [N] seule et ne saurait, par application de

, 2020 et 2021 o 284,40 euros au titre de congés payés sur le rappel de salaire o 1 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonne la remise des bulletins de

L'article 1963 du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

du code de commerce. » 43.

En date du 1 er mars 2022, puis du 8 mars 2023 et 5 mars 2024, la société CAISSE D'EPARGNE a rempli son obligation d'information annuelle des personnes s'étant portées caution des engagements d'un tiers

et aux très petites entreprises a institué à l'article L. 145-46-1 du code de commerce un droit de préférence légal au bénéfice du preneur.

Il résulte de l'article L. 145-l5 du code de commerce que l'article L. 145-40-2 présente un caractère d'ordre public.

, mars 2020, septembre 2020, et des années 2021 et 2022.

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce (Com., 11 septembre 2024, n° 23-15.441). 25.