du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27 novembre 1987, nonobstant les conclusions du demandeur faisant valoir que

du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27 novembre 1987, nonobstant les conclusions du demandeur faisant valoir que

du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a refusé de considérer comme illégal l'arrêté d'extension du 27 novembre 1987, nonobstant les conclusions de la demanderesse faisant valoir

Gaston X... est décédé le 5 février 1982 ; que M.

; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er :

devant la chambre d'accusation, que les auteurs des attestations indiquant avoir été importunées par Jean-Jacques B... en 1985 et 1986 au point de demander assistance à leur chef de service, avaient cependant

122 et 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que le pourvoi a été formé par la société Mistral auto, "représentée par son ancien

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1710 du Code civil et dénaturé la charte de poste de directeur général en violation de l'article 1134 du Code civil ; et

B... adressait, le 28 janvier 1987, à Mme Z... la somme lui revenant sur le prix de la vente de ce fonds ; que l'arrêt du 16 décembre 1986 ayant été cassé (2ème Civ., 9 mai 1988, pourvoi n° 87-11.508),

fait qu'elle avait été exécutée trois ans plus tard, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1134 et 2003 du Code civil ; alors, d'autre part, que la révocation du mandat doit émaner du mandant

et quatrième trimestres 1984, premier et deuxième trimestres 1985 (et non pas 1987) seulement, à l'exclusion des troisième et quatrième trimestres 1985, alors que, selon le moyen, d'une part, en omettant

Baraona présenta le 20 janvier 1984 une réclamation contre cette décision, en vertu de l’article 511 § 2 du code de procédure civile.

, rendu une "ordonnance de non-lieu", dont les parties civiles ont relevé appel; que, par arrêt du 20 avril 1994, la chambre d'accusation a annulé, comme ayant été prise par un magistrat incompétent, la

a encore violé l'article 1751 du Code civil, alors, 3°) que, dans ses conclusions d'appel, M.

de la comptabilité de la société aurait contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel étant dans la nécessité de rapprocher et de combiner les deux actes signés le même jour 22 mars 1985, par les deux

Wonder pour le calcul du treizième mois, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, que, d'une part, en refusant

1106-1, 1107, 1121 du Code rural et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part, que seule la qualité d'exploitant est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle les cotisations sont