, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision " ; que l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un

D'une part, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article R. 196-2 b du livre des procédures fiscales.

Elle soutient que : - la réclamation contentieuse concernant l'année 2020 est tardive pour avoir été présentée en dehors du délai prévu à l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales ; - les

prévues à l’article 199 ter B ».

du même Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R. 196-1 C) du Livre des procédures fiscales

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " Aux termes de l'article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte, dans le cas où le contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement

244 bis A du code général des impôts pour obtenir la restitution de l'excédent et que la demande de restitution est intervenue dans les délais prescrits par l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts,

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales applicable aux réclamations relatives aux impôts directs autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts : " Pour

Aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts

Par suite, la notification de cet avis de mise en recouvrement a fait courir le délai prévu au a de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, qui expirait le 31 décembre 2020.

Elle soutient que : - sa réclamation n'était pas tardive en application des dispositions de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle a eu connaissance de cotisations d'impôts

Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts

Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts

Code, la cour d'appel a constaté que la réclamation présentée par la société le 24 juin 1996, qui ne pouvait être recevable qu'en application de l'article R 196-1 c) du Livre des procédures fiscales,