2 du décret du 12 octobre 1977 ; qu'en application des dispositions de l'article 19-2° de ce dernier, cette obligation s'impose aux demandes non encore présentées en vue d'une approbation ou d'une autorisation

par la commission départementale d'aménagement foncier du Jura ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier

19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors applicable : "Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut

Aux termes de l'article 23 de ce même statut " () Les agents qui, dans le cadre des dispositions de l'article 19, assurent une période probatoire préalablement à une nomination dans un emploi supérieur

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 191, 199 du

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19-I de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, ultérieurement

L 151 CONCERNANT LE PAIEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD N'INSISTUENT PAS UNE SANCTION PENALE MAIS SEULEMENT UNE OBLIGATION AYANT LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ET QUE L'ARTICLE 19

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 19 et 21 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 : Attendu que MM.

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1993), que les époux Y... ont exercé, en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, leur droit de reprise

459, alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et de l'article L. 630-1 du Code

à relever que ce sinistre entre dans le champ de la garantie prévue à l'article 19 des conventions spéciales et que les "exclusions" de l'article 19-3 ne s'appliquent pas ; Attendu qu'en statuant ainsi

les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture ; Considérant qu'aux termes de l'article

française territorialement incompétente pour statuer sur le litige relatif au contrat de travail conclu entre Monsieur Y... et la société ROYAL BANK OF SCOTLAND PLC ; AUX MOTIFS QUE « qu'au terme de l'article

[U] et la banque libanaise, le 30 août 2019, conformément à l'article 6 dudit règlement ; qu'en statuant ainsi, tandis que l'article 6, § 1, s'applique sous réserve des dispositions de l'article 19 du

la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la recevabilité des demandes L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité

117 et 119 du code de procédure civile ensemble l'article 19 du décret du 12 juillet 2005 et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

X... : Considérant que les cas où le remboursement des frais de changement de résidence est dû sont limitativement prévus à l'article 19-I du décret du 12 avril 1989 susvisé ; qu'en particulier l'agent