1719 et 1315 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

700 du code de procédure civile.

articles 1, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux articles 14 et 17 du préambule de la Constitution et à l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, b) le droit

1131,1134,1184 et 1787 du Code civil ; alors, de quatrième part, qu'elle a obligé le propriétaire à payer à l'entrepreneur la réparation d'une grue détruite, en violation des dispositions de l'article

X... et Mme Y... de l'ensemble de leurs demandes indemnitaires dirigées contre la société Aries ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « Il résulte des dispositions de l'article 1787 du code civil, aux termes duquel

227-22 du Code pénal dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er mars 1994, et la diffusion de ces scènes par quelque moyen que ce soit constitue le délit prévu par l'article 227-23 du même Code dans sa

103 du Code de commerce, 1782 à 1786 du Code civil, 934 et 938 du Code général des impôts ; Attendu que, pour décider que la société Cofitrans exerce une activité de location de véhicules avec chauffeurs

1147, 1582, 1641 et suivants, 1781 et suivants du Code civil, et alors, d'autre part, que constitue une vente la convention qui ne prévoit pas le montage par le fournisseur des matériels à livrer ; que

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, des articles 121-3, 222-22 et 222-27 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 485, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

1709 du Code civil et l'article 1er de la loi du 20 mars 1956, codifié à l'article L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SENIM avait soutenu qu'en l'absence de clientèle

1787 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la convention unissant les parties portait sur deux postes, d'une part, la vente des blocs sanitaires, réalisée par Mme X..., d'autre part, leur

1134 et 1787 du code civil ; 2 / qu'en confirmant le jugement, qui a considéré en ce qui concerne le lot terrassements-fondations qu'aucun compte rendu de chantier ne désignait la société Léon Grosse

1768-2, 1734, 1760, 1769, 1771, 6 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1940, 9 DE LA LOI DU 24 MARS 1951, 7 DU DECRET DU 31 JUILLET 1959, 514 BIS, 1768 ET 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 358, 443, 444, 445, 451

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1582, 1779 et 1787 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la commune de Pantin ayant seulement fondé son action sur la clause prévoyant la transmission des effets du contrat en cas de dissolution de la

1729 et 1741 du code général des impôts. 11.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 5 et 6 de la Convention