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450 du code de procédure civile

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TETE demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 11 mai 1998 tendant à l'abrogation des articles 808, 809 et 810 du nouveau code de procédure civile

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Pierre X... qu'avec de nombreux mois de retard au mépris des dispositions de l'article 1728 du Code civil, et souverainement retenu que les non-paiements des loyers, dont certains antérieurs à la procédure

D'une part aux termes de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () 4.

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