B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 30 du code civil dès lors que c'est à tort que les services consulaires

700 du Code de procédure civile.

DISCUSSION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

à l'article 667 du même code ".

à l'article 667 du même code ".

35-I-1° du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article 257-6° dudit code les opérations afférentes à une telle activité sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration

des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

1713 et suivants et 1736 du code civil, pour demander au tribunal de : ORDONNER à Monsieur [Y] [J] de libérer la parcelle de terrain située [Adresse 3] de tous meubles, biens et autres équipements lui

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1231-6 et 1344-1 du code civil. 3.

176 du Code civil, pour ne pas reproduire le texte sur lequel l'opposant fondait sa qualité pour agir ; Mais attendu que, contrairement à l'affirmation du pourvoi, l'article 176 du Code civil n'exige

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d’une aide exceptionnelle

1353 du code civil, 287 du code de procédure civile, L. 1 et R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques, 4 et 4-1 de Arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - le code civil ; - le code