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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL
69809f9ecdc6046d479fe698
7 janvier 2026
7 janvier 2026
1615 du code civil, constitue un défaut de délivrance conforme de la chose vendue au sens des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.
Source officielleciv1
61372324cd58014677405f2b
6 octobre 1998
6 octobre 1998
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et 1644 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300592
11 mai 2010
11 mai 2010
1792 et 1792-1 du Code civil ensemble l'article 1641 du même Code ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE Madame X... faisait valoir que le vendeur de l'immeuble avait reconnu sa responsabilité au titre
Source officielle4e chambre civile
627ca81c4781dc057dee7a9a
11 mai 2022
11 mai 2022
1641 et suivants du Code civil.
Source officielleciv1
60794c1c9ba5988459c44b3b
15 novembre 1988
15 novembre 1988
1641 du Code civil dès lors que, comme c'est le cas en l'espèce, le vendeur a eu connaissance de cette destination ; alors que, d'autre part, le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices de
Source officielleciv1
61372300cd58014677404389
24 mars 1998
24 mars 1998
n° 1651 D rendu le 28 octobre 1997 par la Cour de Cassation, Première chambre civile, dans l'affaire n° X 95-20.203 opposant M.
Source officielleciv1
613721a1cd580146773f5696
24 mars 1992
24 mars 1992
Y... a fait valoir, pour écarter l'application de l'article 1641 du Code civil, d'une part, que le bref délai prévu par l'article 1648 de ce code n'avait pas été respecté, et, d'autre part, que les bêtes
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce3
31 décembre 2008
31 décembre 2008
Cette dissimulation du kilométrage réel du véhicule ne peut être assimilée à un vice caché au sens de l'article 1641 du Code Civil dans la mesure où elle ne le rend pas en elle-même impropre à sa destination
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
67115582aa7e95fd3fcf7c68
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes des article 1103 et 1104 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits…Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Source officielleCIVIL
68659c2a72b7e1b6bf1e17b0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
1641 et suivants du Code civil, la résolution de la vente.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300623
2 juin 2015
2 juin 2015
1641 et 1642 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant pour le surplus à retenir par un motif « passe-partout », essentiellement repris du libellé même de l'article 1641 du code civil, « qu'il n'est pas
Source officiellecomm
6137238acd5801467740b25a
17 octobre 2000
17 octobre 2000
1641 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que le courrier de la DRIRE du 2 avril 1997 ne se contente nullement, comme l indique l arrêt, "de rappeler ou de préciser la réglementation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300001
7 janvier 2016
7 janvier 2016
1641 et suivants et de l'article 1792 du code civil, au motif que leurs vendeurs ont agi comme constructeurs de la cheminée, ¿, dans des conditions irrégulières, sans respecter les règles de l'art et
Source officiellecomm
61372363cd580146774091d9
23 novembre 1999
23 novembre 1999
la loi du 25 janvier 1985, 157 et 160, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 et celles de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lotsall fait grief à l'arrêt
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100367
28 mars 2018
28 mars 2018
1641 du code civil ; qu'en l'état des dernières écritures de M.
Source officielleSurendettement
6977d619cdc6046d47cd520c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
Source officielle1re Chambre B
6162a32c36ab09eb9a2fd864
22 mars 2012
22 mars 2012
1641 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6780bc867876e75543d1c6b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 478, 490, 503, 651 et 680 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les articles 1641 et suivants et 2268
Source officielle1ère Chambre
69df1e2ecdc6046d47479d04
14 avril 2026
14 avril 2026
Il résulte de l'article 1792-6 du code civil que les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de constructions apparents, couverts par la réception sans réserve.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00152
22 janvier 2008
22 janvier 2008
la société EMG dovale fondée en sa demande sur le fondement de l'article 1641 et suivant du code civil, dit que la cisaille livrée à la société EMG dovale est atteinte d'un vice caché la rendant impropre
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