AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 162- l du code rural, les chemins d'exploitation, qui sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation,

L. 162-17 du même code et d'en définir les conditions de remboursement ; qu'aux termes du 2° de l'article R. 163-18 de ce code, cet avis porte notamment sur " l'appréciation de l'amélioration du service

préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-

préalable du service du contrôle médical, pour une durée ne pouvant excéder six mois, la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-

Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

B soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 162-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dès lors que : * l'administration commet

les organisations syndicales nationales les plus représentatives qui participeront à la négociation et à la signature éventuelles des conventions prévues aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-12-2

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 162-5° du code de la sécurité sociale : "Les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie

Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code en vigueur jusqu'au 25 décembre 2016 : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-5 et L.

Aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : " Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L.162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations

En vertu de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles

L. 162-1 du code rural au profit des riverains, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ qu'en l'absence de titre

SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE et autres demandent au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles

définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale et au 1° de l'article L. 160-9-1 du même code.

L.162-14-1 précité du code de la sécurité sociale, fussent successivement adoptés un protocole d'accord relatif au montant total des frais visés au 1° de cet article L.162-14-1, puis un avenant portant

En second lieu, aux termes de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « Les établissements de santé autorisés en application de l’article L. 6122-1

  » Article R. 162-32 «   Les tarifs de responsabilité mentionnés à l’article R.