En vertu de l'article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi

procédure civile outre les dépens distraits sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance, 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel outre

450 du code de procédure civile.

Reveille, ayant demeuré ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

1129, 1591 et 1592 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux X... suivant lesquelles il y avait lieu de prononcer la nullité des contrats d'approvisionnement

pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134 et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet

[X] au paiement de ladite somme, -rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-Condamner la société Holding HP à payer à chacun des époux [Y] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

ACCORDER LA PROVISION SOLLICITEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR DECIDE AUTREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL, LE PRIX DE VENTE

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

Sur l'irrégularité de la garde à vue Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.