les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée selon les

est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code. 4.

définis par les articles 1494 à 1508 () ".

[N] la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - condamner solidairement M. [P] [V], la SELARL Notaires 1504 à verser à Mme [O] et M.

par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. ".

articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte () " Aux termes de l'article 1498 du même code : " I.

1504 du code général des impôts ; 6) la déclaration souscrite en 1970 par le propriétaire de ce local type où figurent lisiblement son nom et celui de l'occupant, à la date de référence, sur laquelle

d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application

1582 du Code civil et, par refus d'application, les articles 1779 et 1787 du même Code ; 3 / qu'une fabrication selon les spécifications techniques établies par le donneur d'ordre, pour répondre à

Il s'en déduit que le transfert de fonds, sans qu'ait été respectée l'obligation déclarative résultant des articles 464 du code des douanes et L. 152-1 du code monétaire et financier, doit être considéré

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B et de Mme B épouse C est rejetée. Article 2 : M.

S’agissant des deux sommes de 1500 €, la preuve est libre et les exigences de l’article 1376 du Code civil ne s’appliquent pas.

travail mentionné à l'article L. 8123-1 du code du travail.

1500 du code général des impôts, sont ceux dont l'exploitant à la disposition pour les besoins de l'activité.

N° A 18-85.816 F-N N° 1502 VD1 11 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

N° E 16-80.292 F-N N° 1502 VD1 2 MARS 2016 DECHEANCE M.

Elle exerçait, en dernier lieu ,à temps partiel (150H) à raison de 3 jours par semaine. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 15 avril 2014.

M. et Mme [U] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1° / que si l'article L. 133-17 du code monétaire et financier fait obligation à l'utilisateur du service de paiement, lorsqu'il