700 du code de procédure civile

usage, escroqueries, tentative, abus de confiance et importation en contrebande, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 500 000 francs d'amende, 5 ans de privation des droits civiques, civils

prévu par l'article 1437 du Code Civil, que s'il en a tiré un profit personnel, ce qu'il conteste et ce que Madame X... ne prouve pas », ALORS QUE La valeur d'un contrat de retraite complémentaire

1422 ET 1427 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE CES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT INAPPLICABLES A DES ACTES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE

- elle entrait dans le champ de l'application de l'exonération prévue à l'article 1407 II- 2° du code général des impôts.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, dans sa rédaction antérieure d du 6 juillet 1989, 84, dans sa rédaction antérieure à la loi 85-1407

* * * En application des dispositions de l'article 1402 du code civil, duquel résulte la présomption d'acquêts, ainsi que de l'article 1437 du même code, qui prévoit les faits générateurs de récompenses

sur l'eau, L 211-1, L. 214-1 à L. 214-11 et L. 216-3 à L. 216-13 du code de l'environnement, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail : 6.

1134 du Code civil ; et alors, en outre, que, s'agissant de la taxe de 2 %, M.

examiner les conditions de la possession précisées aux articles 688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont

1393 du code général des impôts et à produire des effets contra legem en méconnaissance de l'article 34 de la Constitution ; elle est donc fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1393 du code

1422 et 1427 du Code civil et a ordonné la restitution à l'indivision des biens acquis par Arsène X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'en avoir ainsi décidé en écartant l'exception

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y... tendant à une nouvelle évaluation du véhicule automobile de marque Audi dont

1304 et 1427 du Code civil.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses : "La taxe professionnelle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu que M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-2 N° RG 25/14778 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNYP Ordonnance n° 2026/M 21 SCCV CAGNES ESPARTES Représentant : Me Sébastien