146, 147 et 153 de l'ancien Code pénal, des articles 441-1, 2 et 4 du Code pénal, des articles 7, 8, 575 alinéa 2-3 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. ' L'article R.147-2 précise : ' I.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 147-1 du Code du travail et l'article 12 de la convention collective du personnel de l'industrie hôtelière du Haut-Rhin en date du 28 avril 1976 ; Attendu

tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 février 1997 : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° 97-41.424 formé par la société SPIC contre l'arrêt du 4 février 1997 : Vu les articles

prescrit et que les dommages-intérêts pour préjudice subi s'analysent dans le cadre de la prescription trentenaire non atteinte, pour non-respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles

Article 147 “The Constitutional Court of Ukraine is the sole body of constitutional jurisdiction in Ukraine.

liberté, imputable à un particulier ou à un fonctionnaire public, a le droit de porter plainte, avec ou sans constitution de partie civile, ou de saisir le tribunal correctionnel par citation directe (articles

du Gouvernement à l’article 48 (art. 48).

Kononov et ses hommes doivent également être qualifiés d’infractions graves au sens de l’article 147 de la (...) Convention de Genève (...) Partant (...), V.

Kononov et ses hommes doivent également être qualifiés d’infractions graves au sens de l’article 147 de la (...) Convention de Genève (...). Partant (...), V.

    The Code provided that the judgments of commercial courts of first instance could be appealed within one month of the date of their adoption (Article 147).

It found, inter alia , that the applicant’s conviction for robbery was in breach of the “rule of speciality” set forth in Article 14 of the European Convention on Extradition.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER ET DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ; LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 138,

-La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article r 147-8 est fixée, en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent pas d'une fraude au sens des articles R 147-11et R 147-12,

Selon l'article R 147-8-1 du code de la sécurité sociale, I. - La pénalité prononcée au titre du 1° au 5° de l'article R 147-8 est fixée en fonction de la gravité des faits reprochés et s'ils ne relèvent

Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée telle que définie

pris de défaut de réponse à conclusion et violation des articles 706-147 du code de procédure pénale, ensemble L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce, L. 1124-1 du code générale de la propriété des

44.302, B 01-44.303, C 01-44.304, 01-44.305, E 01-44.306, F 01-44.307, H 01-44.308, G 01-44.309, 01-44.310, M 01-44.312, et N 01-46.313 ; Sur les deux premières branches du moyen unique ; Vu l'article