notamment celui tiré de ce qu'en vertu de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, la prolongation de la détention au delà du délai d'un an ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel, se borne

mesure d'instruction ; qu'en confirmant l'ordonnance qui avait enjoint une telle production, la cour d'appel a violé le texte susvisé; alors que, de deuxième part, le juge des référés ne tient de l'article

[D] demande à la cour, au visa de des articles 145 et 835 du code de procédure civile et des articles R. 421-13 et R. 421-5 du code des assurances, de : déclarer ses demandes recevables déclarer bien

145-5 du Code de procédure pénale, tel qu'issu de la loi du 15 juin 2000, applicable le 1er juillet 2001, 144, 144-2 du même Code, tels qu'issus de la même loi, de l'article 8 de la Convention européenne

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

X... a demandé en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice avec mission de se faire remettre, outre la copie de la quittance

145 et 149 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que si la mise en oeuvre des dispositions de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

137 et 144 du Code de procédure ( pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 145-1, 148 du Code de procédure pénale, 5-1 de la Convention européenne de sauvegarde

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délivrance du certificat d'achèvement par l'autorité administrative, et cette délivrance ayant eu lieu, la cour d'appel, en la renvoyant à faire valoir ses moyens devant le juge du fond, aurait méconnu l'article

Sur le moyen unique : Vu les articles 145, 150 et 170 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée avant tout procès, la décision qui l'ordonne

Sur le moyen unique : Vu l'article 145, paragraphe 1, du décret du 8 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, portant organisation de

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE DES MESURES D'INSTRUCTION LEGALEMENT ADMISSIBLES PEUVENT ETRE ORDONNEES A LA DEMANDE DE TOUT INTERESSE

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

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