455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en donnant son accord au programme des travaux que M.

1384, alinéa 1er, du Code civil) ; 2°) que l'arrêt viole l'article 1382 du Code civil, dans la mesure où il exclut toute imprudence ou négligence de la part de la SGE, tout en constatant que, mandataire

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel, elles avaient fait valoir que MM.

second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil, L. 470 du Code de la sécurité sociale, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER

en réparation sur le fondement des dispositions des articles 9 et 1382 du code civil.

1382 et 1383 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; 2° qu'en invoquant les contrats de distribution sélective conclus entre les fabricants des produits cosmétiques

1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que les syndics "savaient pratiquement dès l'ouverture de la procédure collective que la poursuite d'activité allait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis de la troisième chambre civile : Vu les

1384, alinéa 5, du Code civil ; B.- Sur la demande subsidiaire fondée sur les article 1382 et 1383 du Code civil : Considérant qu'il est conforme aux usages des sociétés de placements financiers

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en statuant par le motif précité, la cour d'appel a, par surcroît, commis une erreur de droit, et violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu

REGLES DE LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL RESULTANT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, DONT LA RESPONSABILITE EST DEFINITIVEMENT ACQUISE, EST SANS

PROJETE SOUS LES ROUES DU CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE, FUT MORTELLEMENT ATTEINT ; QUE SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, COMME DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VEUVE Y...

1382 et 1383 du code civil, ainsi que la violation de ces textes ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, des articles 1382 et 1383 du Code civil, de l'article 6, paragraphe

786 du Code de Procédure Civile).

irrecevables en leur constitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

Y... sans entacher son arrêt de manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise en vérifiant les