1341 à 1348 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles 1359 à 1362 du code civil, dans leur rédaction postérieure à cette ordonnance,

1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1315 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement.

X... avait démontré que les réparations payées étaient effectivement indues, la Juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235, 1376 et 1377 du Code civil ; 3

RUMERCHENE, CONSEILLER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 447 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L. 212-2 ET L. 213-1 DU CODE DE L'ORGANISATION

1373 du code de procédure civile.

1317, 1319 et 1334 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est établi que la procuration annexée à l'acte authentique limitait l'engagement de la caution et était donc en contradiction avec les termes

1103, 1376, 1231-6 et 1343-2 du code civil, outre la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1367 du code de procédure civile : « La mise en demeure prévue à l'article 841-1 du code civil est signifiée à l'héritier défaillant.

700 du code de procédure civile, outre les dépens et la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

du Code civil, ensemble l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale ; alors encore, que l'obligation de restitution des sommes perçues en exécution d'une décision ultérieurement cassée naît, non

du Code Civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 1374 du Code de procédure civile, - JUGER que les demandes présentées par Madame [X] [C] épouse [G] sont purement