AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
686dfb25002316e0ca849072
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la répétition de l'indu La SAS [Adresse 7] [Localité 9] au visa des articles 1302 à 1302-2 du Code civil, ainsi que de la jurisprudence relative à la répétition de l'indu indique avoir pris possession
Source officiellePage 58 sur 865
Ctx Protection Sociale
69d82918cdc6046d47b2debf
9 avril 2026
9 avril 2026
1302-2 du Code civil, ordonner à l’URSSAF de restituer à Madame [A] les sommes indûment saisies, soit la somme de 763,86 euros et au besoin condamner l’URSSAF à payer à Madame [A] cette somme de 763,86
Source officielle