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17 299 résultats pour « article 1306 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

686dfb25002316e0ca849072

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la répétition de l'indu La SAS [Adresse 7] [Localité 9] au visa des articles 1302 à 1302-2 du Code civil, ainsi que de la jurisprudence relative à la répétition de l'indu indique avoir pris possession

Source officielle

Page 58 sur 865

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TJ

Ctx Protection Sociale

69d82918cdc6046d47b2debf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1302-2 du Code civil, ordonner à l’URSSAF de restituer à Madame [A] les sommes indûment saisies, soit la somme de 763,86 euros et au besoin condamner l’URSSAF à payer à Madame [A] cette somme de 763,86

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400626_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2304365_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article 39 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales :

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2312847_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L. 1 et L. 4 du code des pensions civiles et militaires, ainsi que l’article L. 65 du même code et l’article 64 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 ; la décision méconnaît les stipulations de l’

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767793

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Article 2 : L'article 24 du décret du 6 décembre 1972, dans la rédaction que lui donne l'article 15 du décret attaqué, est annulé entant qu'il régit la composition de la commission médicale consultative

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835602

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

2-4° et de la 2ème phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret attaqué du 24 décembre 1991 ; Article 1er : Les mots "et pendant une durée d'au moins six ans" figurant à la fin du 4° de l'article

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162c5181e6e0556734908c2

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

La SAS Chauray Contrôle affirme qu'en application des dispositions des articles 1300 et 1301 alinéa 2 du Code civil, lorsque les qualités de créanciers et de caution sont réunies dans la même personne,

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2000500_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article 59. 6 du règlement (UE) n° 1306/2013 : " les demandes d'aide et les demandes de paiement ou toutes autres communications, demandes ou requêtes peuvent être corrigées et ajustées

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

6a15f4adcdc6046d4706821b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Subsidiairement, à la lumière de l’article 1302 du code civil, elle relève que M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2100351_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Aux termes de l'article 17 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " I. - Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e484

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

121-3 du Code pénal, de l'article 339 de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré constitué le délit de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973db1

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[Z] [N] fondée sur l'article 1303 du code civil, rappelant au visa de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300010

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00168

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

22 et 23 du statut du mineur ; que dès lors, en appliquant la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil pour dire la demande en annulation des contrats litigieux irrecevable, la cour d'appel

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e964cdc6046d4705b7bd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur ce, En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

« Condamner la société SMARTMIND à payer la somme de cinq mille euros (5 000 €) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200530

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

quinquennale édictée par l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 réformant le droit des obligations, applicable en Polynésie française, ne concernant que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02264_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 65 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100608_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D. 615-3 du code rural et de la pêche maritime : " Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013

Source officielle