L'article 1302 du code civil prévoit que 'tout paiement suppose une dette ; que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution'.

n'étaient pas soumises au paiement de la TVA, la société Honoré Quimper a fait assigner, par acte du 14 décembre 2018, la SCI 337 devant le tribunal de grande instance de Quimper, sur le fondement de l'article

Le premier alinéa de l'article 1302 du code civil rappelle que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

La société Prothys, qui fonde ses demandes sur les articles 1302-1 du code civil et L. 3245-1 du code du travail , fait valoir que : - Mme [M] a perçu des commissions indues sur les trois années précédant

1103 du code civil, que les dispositions des articles 1302 et 1302-1 ne sont pas applicables aux faits de l'espèce, dès lors qu'il existe une convention (contrat de bail) entre les parties ; que la jurisprudence

L'article 1302-1 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui reprend les dispositions de l'ancien article 1376 dans sa version applicable, dispose que « Celui qui reçoit par

Selon l'article 1302-1 du code civil, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

La procédure : Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 17 janvier 2025, Me [L] [M] demande au tribunal de : Vu les articles 1302 et suivants du code civil, Vu les articles L145-1 et

indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.

commis une erreur dès lors qu’elle n’a pas recherché si Mme B... disposait d’une résidence stable en France en dépit de ses séjours à l’étranger ; - la créance doit être réduite en application de l’article

de 130.340,72 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2024 conformément à l'article 1302 du code civil ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions

Le point d du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, transposé par les dispositions du 2° du 4 de l'article

Le point d du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, transposé par les dispositions du 2° du 4 de l'article

Le point d du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, transposé par les dispositions du 2° du 4 de l'article

Le point du d du 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, transposé par les dispositions du 2° du 4 de l'article

Ils précisent que leur demande de remboursement, fondée sur l'article 1302 du code civil, concerne la période de février 2012 à novembre 2017 (date du décès de leur père), pour tenir compte de la prescription

En troisième lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution () ". 7.

Au visa des articles 1361 et 1362 du code civil, elle expose que les ordres de paiements effectués par l'intimée en paiement des mensualités du crédit constituent des commencements de preuve par écrit