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Dans leurs dernières conclusions notifiées le 6 juin 2023, M. et Mme [C] demandent à la cour de': Vu l'article 1240, 1303-1, 1303, 1343-5, 1367 du code civil, Vu les articles 226-4-1 et 313-1 du code

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200017

Cassation

7 janvier 2021

C... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1373 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01132_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01133_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.

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1ère Chambre

628732d5c1d4e9057d612c46

Appel

25 avril 2022

collectives locales, l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les articles 1302 et 1302-1 et 2232 du code civil, de : - dire et juger son appel recevable et bien fondé

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01138_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.

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Chambre 2-4

6319867351eeae4f1309d00c

Appel

7 septembre 2022

4, 7, 8, 12 , 15, 16 , 126, 1360 du Code de Procédure Civile et 778, 787 à 791, 920 à 926, 1240, 1241, 1301, 1301-2, 1303, 2237 , 2239, 2241, 1382, 1383 du Code civil, ANNULER le jugement rendu par le

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JEX

6a0cb358cdc6046d473a474d

T. Judiciaire

19 mai 2026

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SAS L’Epicerie de Carine - [M], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01114_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Selon l'article 26 du règlement n° 1307/2013 susvisé portant sur le calcul de la valeur unitaire initiale : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01115_20230503

Admin. Appel