CONDAMNER Madame [B] [S] à verser à Madame [W] la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

416 du Code civil, 1222, 1228 à 1243 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résultait des énonciations du jugement que M.

Philippe Z..., et la SA d'Architectes Y...                » ; QU'en application des articles 1271 et 1273 du code civil, le contrat d'architecte du 16 mai 2005 constitue bien une novation par rapport

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

POP'S demande au tribunal, au visa des articles 1719, 1720, et 1231 et suivants du code civil, des articles 70 et 101 du code de procédure civile, et des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce

1217 et 1218 du Code civil, alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas l'absence d'intérêt distinct des trois appelants représentés par le même avoué, il aurait privé sa décision de base légale

1271 du code civil. / Or, l'article 1273 du code civil dispose que " la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte ". / Il incombe aux époux X..., qui

même code, adresser au centre national de traitement compétent le volet d'identification du salarié au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, l'article D. 1273-4 de ce

Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 5000 francs. DISCUSSION DECISION.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés "si elles se livrent

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE L'ORDONNANCE N° 58-1274 DU 22 DECEMBRE 1958, 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 591 DU CODE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E Article 1er : M. C...

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il apparaît toutefois que les articles 1228 du code civil (résolution du contrat) et 1231-1 du code civil ( responsabilité contractuelle de droit commun) sont visés dans le dispositif de ses conclusions

L.1232-1 et L.1235-1 du Code du travail ainsi que des articles 1134, 1271, et 1273 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte des tableaux comparatifs visés par la cour d'appel que chaque «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Madeleine X..., domicilié ...