1289 du Code civil; et alors, d'autre part, que, dès lors qu'une créance dont l'origine est antérieure au jugement ouvrant la procédure collective n'a pas été déclarée au passif, toute compensation

1175 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code, alors, d'autre part, que la faculté pour l'acquéreur, qui s'est vu refuser l'obtention d'un prêt, de conclure néanmoins la vente en finançant

[A] [Z] [Adresse 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

L. 1221-1, L. 1221-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans

Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit,

450 du code de procédure civile

Fougier, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret °n 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

700 du Code de procédure civile, - Rejeté la demande présentée par Monsieur [J] [Z] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit

644 et 645 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 644 du code de procédure civile : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa seconde branche, n'est manifestement

et deuxième branche : Vu les articles 1234 et 1239 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Bar Blin à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

code de procédure civile