Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 908 du code de procédure civile, ensemble les articles 38-1 et 42 du décret n° 91-1266

Code de procédure civile ; ALORS TROISIEMEMENT QU'en application de l'article L. 1233-62 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 8.

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-67 du code du travail et 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 dans sa version applicable

1264 du code de procédure civile, - Débouté M.

Y... ait pu se considérer comme tenu accessoirement et subsidiairement, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1162 du Code civil ainsi que l'article L. 133-2, paragraphe 2, du Code de la consommation

450 du code de procédure civile

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

titulaire du bail des terres qu'elle exploitait avant et après le décès de son mari, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 411-34 du Code rural alinéa 1 ;

450 du code de procédure civile.

1103, 1231-7et 1243-2 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de bail, Condamner la société LIVRATEL à verser à la SCI DU HAUT FOURNEAU la somme de 23 859,85 € TTC,

ouvrages ne sont pas interdites par l'article 678 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 678 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la

31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société du Vert Parc sollicite que le bénéfice de l'accord conclu entre les sept associations qu'elle a assignées soit

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

° 97-1269 du 30 décembre 1997, complété par l'article 25 de la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et par l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu qu'il ressort

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 100, alinéas 1er et 2,