CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

30 673 résultats pour « article 1257-1 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01504

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

L. 122-4, L. 122-13, et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L.1235-1, L.1232-1 et L.1233-2 du même code ; 6°/ que l'existence d'une garantie financière constitue

Source officielle

Page 58 sur 1534

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202296

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation» ; que l'article 25 de la loi du décembre 2006, modifiant l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01067

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

susvisé, et par fausse application, l'article L.1251-38 du code du travail.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2016:AV16011

Cassation

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Sassoust, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS 1re demande d'avis : L'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200051

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ed

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

2078 du Code civil et l'article 2 du décret n° 83-359 du 2 mai 1983 ; 2 / que le transfert de propriété opéré par le jugement attribuant les actions au créancier nanti impayé est indépendant de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202293

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation» ; que l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, modifiant l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article

Source officielle
TCOM

LUNDI

69fb10e5cdc6046d47c7a3f8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

1103, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu le contrat de vente, À titre principal CONDAMNER la société BATC à payer à la société GROUPE [O] la somme principale de 151.070,87 €, assortie des intérêts au taux

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627218d2228a02057de6748f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur ce, Selon l'article L. 1251-1 du code du travail, le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC001890409

Admin. suprême

3 novembre 2009

3 novembre 2009

    Finally, the applicants claim under Article 1 of Protocol No. 1 that their property rights were breached as a result of the decisions of the domestic courts.

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea18cdc6046d4705c653

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il résulte des pièces versées aux débats que : le commandement du 27 novembre 2024 reprend les termes des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, relatifs à la résolution du contrat ;que [R] [G], ainsi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01343_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04965_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

L'article R. 431-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f9cdc6046d47901155

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

) : Madame [K] [S] [J] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée Le 7 avril 2026 1 FEX + 1 CCC Me DE BRISIS EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous-seing privé en date du 02 mai 2024,

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd451bcdc6046d471feb22

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c8af1062435dd169704

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502790_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CIVIL

69cd871ccdc6046d47c99979

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Par acte de commissaire de Justice du 11 mars 2025, [P] [M] épouse [E] et [C] [E] ont fait assigner [W] [G] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles 1103, 1217, 1227, 1231-1 du Code civil

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b172cdc6046d479c2407

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil s'être trompé de destinataire en procédant à son virement du 10 avril 2024 qui ne correspond de fait à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100627

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle