14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12

la somme de  2 000 euros sur le fondement de l'article 700 2° du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

code civil, - condamner solidairement les vendeurs à rendre (réduction du prix de vente) une partie du prix, soit 115000 euros, Vu l'article 1645 du code civil, - condamner solidairement les vendeurs

Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à porter et payer à SCI Sarah Evlyn la somme de 3.000euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le condamner également à verser à Monsieur [S] [Q] la somme de 1 000,00 euros au titre de son préjudice moral, et celle de 3 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

à la SELARL [W] [V] la somme de 3 000 euros à titre de dommage et intérêts par application de l’article 1240 du code civil ; - Ecarter l’exécution provisoire par application de l’article 514-1 du code

moral sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Y ajoutant, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

articles 1240, 1241 et suivants du code civil, de : À titre principal, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté l'ensemble des demandes de M. 

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral, la cour d'appel a derechef violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

1154 du code civil, A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1240 et suivants du code civil, - Condamner les ayants droits de Madame [R] [U] née [O] décédée le [Date décès 6] 2016, soit Monsieur

[E] [F] de l'intégralité de ses demandes ; Condamne M. [E] [F] à payer à Mme [D] [V] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

à Madame [T] la somme de 589,85 euros à titre de dommages et intérêts, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamné l'EURL Agence Bessieres à garantir Madame [C] du paiement

1245 et suivants du Code civil.

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1165 du code civil,

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux