Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 applicable au présent litige eu égard

7 et 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, de la loi n°2023.668 du 27 juillet 2023 ainsi que des articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224 et suivants, 1231-6, 1231-7, 1728 et 1760 du Code civil, de :

de l'article 699 du code de procédure civile.

Il conviendra également de condamner la société [9] aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Le jugement sera confirmé concernant l'application des intérêts au titre des condamnations prononcées conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil

L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure

Sur les conséquences financières de la rupture 1° sur le rappel de salaire sur préavis En application de l'article L.1234-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, lorsque le licenciement

450 du code de procédure civile.

de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant

* Sur l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version applicable, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée licencié

Sur la nullité du PSE Conformément à l'article L.1235-10 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciements

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, ainsi que l'article R. 4624-21 du même code en sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que Mme R... faisait notamment valoir qu'elle avait, par courrier du 1er

Or en application de l'article 914 du code de procédure civile dans sa version applicable à la cause, les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur les fins de non-recevoir tirées de la

En application des articles L. 1234-9 et R. 1234-1 et R.1234-2 du code du travail dans leur version applicable au litige et de la convention collective, M.

Si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.

civil ; . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 1103 et 1217 du code civil.