L.1233-16 et L.1233-3 du Code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 7.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : 4.

L'emploi de Madame [P] a été supprimé en raison de la contrainte économique subie par la Fondation appelante. 2°) Sur l'obligation de reclassement : L'article L 1233-4 du Code du Travail dispose

€, en application de l'article L.1235-3 du Code du travail ; attendu que le licenciement de Monsieur X... a été dit sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-2 du Code du travail

L. 1233-4 du code du travail ; que les alinéas 2 et 3 de cet article disposent que « le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 1233-4 : " Le licenciement pour motif

L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017: " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2.

L 1233-3 du code du travail et que cette motivation satisfait aux exigences posées par l'article L 1233-16 du même code.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 12333 du code du travail ; 2°/ que le juge ne saurait dénaturer les éléments de preuve produits aux débats ; qu'en affirmant que, «quel que soit le périmètre

L. 1233-4 et L. 1233-67 du code du travail que le fait que ceux-ci aient adhéré à une Convention Personnalisée de Reclassement ne les prive pas de contester le motif de la rupture du contrat de travail

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, et dans votre intérêt, nous avons cherché toutes solutions d'adaptation et de reclassement possibles, malheureusement, nos tentatives

X... met en cause l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement telle que résultant de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; que pour autant l'intéressé qui n'était pas licenciable

J... et F..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que

motif économique de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-16 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°