473 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

En ses dernières conclusions du 28 février 2024, elle demande à la cour de :   Vu les articles 1134 devenus 1103, 1104 et 1193, 1147 devenu 1231-1, 1315 devenu 1353 et 1902 et suivants du code civil,

de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

[Y] [H] demande à la cour de :   Vu les articles 1119, 1225, 1231-5, 1336 et 1337 du code civil, Vu règlement UE 910-2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et son décret d'application

En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,

700 du code de procédure civile

1231-5 du code civil.

Cumulée avec les intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif ; qu'il convient de la réduire à la somme de 1 €, conformément aux dispositions de l'article 1231-5

La cour retient que les clauses pénales stipulées sont manifestement excessives au regard du préjudice établi et de la valeur du matériel et, en application de l'article 1231-5 du code civil, les réduira

1231-6 du code civil, rejeter la demande d'intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juillet 021, sur la somme réclamée ; - vu l'article 1231-5 du code civil, réduire la clause pénale

1231-5 du code civil, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

[R] [J] devant le juge des contentieux de la protection au visa des articles 311-1 et suivants du code de la consommation, 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de le voir condamné à lui payer

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.