Sur les dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit

Sur le remboursement de l’acompte de 2300 € En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

1231-1 à 1231-7 du Code civil, Vu le contrat de mise à disposition du 22/09/2023, Vu la mise en demeure du 4 juin 2024, * CONDAMNER, avec intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter

L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application de l'article 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation qui interviendra sur chacune des deux premières branches entraînera par

II - Sur la demande de dommages et intérêts formée contre les époux [U] Sur le manquement contractuel des époux [U] Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, des dommages et intérêts peuvent

Ils fondent leur demande en répétition sur l'article 1302 du code civil.

805 du code de procédure civile).

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 15 février 2025, Mme [C] demande au tribunal de : « Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1, dans sa rédaction applicable à la cause, du code du travail, ensemble l'article 121-1 du code pénal ; 4°/ qu'en jugeant que ''la SAS [Adresse 5] a fait supporter

Aux termes de ses conclusions d'intimée n°2 notifiées le 11 octobre 2023, la SARL CDI demande à la cour, au visa des articles 1101, 1231 et suivants, 1347 et suivants du code civil, des articles 1405 et

1231-1 du code civil.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 1231-1 du code civil que le professionnel exploitant un établissement où sont prodigués des soins esthétiques est tenu envers son client comportant l'obligation

450 al.2 du code de procédure civile.

Au visa de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande reconventionnelle de condamnation en dommages et intérêts L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation