Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Armco Inc posséde deux filiales en Europe, la

D. 121-2 du code du travail, ce qui constituait la définition suffisante d'un motif précis de recours au sens de l'article L. 122-3-1 du code du travail et de l'accord interbranche du 12 octobre 1998

Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., employée en qualité de secrétaire par M.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et d'avoir dit que la société Le Nettoyage général était demeurée l'employeur des deux salariés, alors, d'une part, que la cour d'appel a ignoré la situation réelle

à sa décision au regard de cet article, et alors d'autre part, subsidiairement, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont applicables qu'aux contrats de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1222-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

L. 122-12 du Code du travail, qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le maintien des contrats de travail en cours entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise

que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité aux salariés en réparation du préjudice causé par l'absence de proposition d'une convention de conversion alors, selon le moyen, que l'article

Dominique Y..., demeurant à Gevigney (Haute-Saône), lotissement La Corvée, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

En vertu de l'article R. 122-12 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat

Jean-Claude Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où

; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article L. 122-12 du Code du travail : Attendu que M.

L 122-12 du code du travail.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Et alors, selon le second moyen, que l'article L. 321-4 du Code du travail met à la charge de l'employeur qui licencie des salariés pour motif économique une

L. 143-11-1 2e du Code du travail ; alors, enfin, qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, les contrats de travail des salariés avaient été transférés au cessionnaire qui, seul,

63 de la loi susvisée constitue une dérogation au principe général du maintien des contrats de travail posé par l'article L. 122-12 du Code du travail en cas de cession de l'entreprise ; qu'en application

X..., engagé en qualité de serveur au mois d'avril 1989 par la brasserie La Rotonde, puis devenu le salarié de la Compagnie européenne de restauration (CER) La Rotonde par l'effet de l'article L. 122-12