122 et 488 du code de procédure civile.

1208 et 2011 et suivants du Code civil ; alors enfin, que la caution solidaire est en droit de former tierce-opposition incidente à l'ordonnance d'admission rendue en fraude de ses droits ; qu'en refusant

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

branche : Vu les articles 37-1 et 37-2 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958, modifié par le décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; Attendu, qu'en application des textes susvisés, seuls les médicaments

Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1170, 1158, 1199, 1203, 1231-1, 1231-2 du code civil, L.442-1 du code de commerce et l'article 700 du code de procédure civile ; - Déclarer son appel recevable et bien fondé ; Y faisant droit,

l'article 700 du code de procédure civile.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, enfin, que le salarié se bornant à prétendre qu'il aurait donné "pleine et entière satisfaction" depuis sa dernière

122-32-7 du Code du travail et 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur et la salariée avaient limité le litige à la question de savoir s'il y avait

à la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de la condamner à payer à l'intimée la somme de 1200 euros.

450 du code de procédure civile.

Il réclame en outre une somme de 1200 € au titre du préjudice moral, ainsi que la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

substitué par Me Annie SCEMAMA, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire

1208 du code civil telles qu'interprétées de façon constante par la jurisprudence comme instituant une représentation mutuelle des coobligés solidaires en justice sont-elles contraires au droit à un recours