, - le condamner enfin au paiement de la somme de 1200 euros au titre des dispositions portées à l’article 700 du Code de procédure civile, - le condamner enfin en tous frais et dépens d’instance..

L’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit notamment que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à

700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[M] et autres Requête n° : 1200/22 Ordonnance n° : 90440 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M.

700 du code de procédure civile ; - Au syndicat " LES ARGONAUTES " 8983,97€ avec intérêts au taux légal à compter 11 janvier 2024 et 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - La

700 du code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

euros en application de l’article 1231-6 du Code civil.

est intervenu (nouveaux articles 1199 à 1202 du code civil aux lieu et place des anciens art. 1321 et 1321-1).

Ces frais seront arbitrés à la somme de 1200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et supportés par le Trésor Public.

X... et validé le commandement de saisie-vente délivré par la banque ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 1351 du code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1202 du Code civil, la solidarité ne se présume pas et doit, dans le cas où la loi ne l'impose pas, être expressément stipulée; que la cour d'appel, qui a constaté que le débiteur principal ainsi que

Y..., outre aux dépens, à lui verser une indemnité de 1200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

des articles 1792 et suivants du code civil.