459 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'omission du nom d'un juge peut être rectifiée dans les conditions prévues à l'article 462 du code de procédure civile ; que la faculté pour l'une des

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 11.

refus d'application les articles 1713 et suivants du code civil.

-15.512 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui

21-12 du code civil.

X... ne constituaient pas des salaires mais une indemnité pour perte de revenus qui n'était pas soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile,

de l'article 12 du code de procédure civile et celles du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis

1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les articles 686, 2003 et 2004 du même code, ainsi que l'article 12 du code de procédure civile.

1315 alinéa 1er devenu 1353 du code civil. de la preuve, a violé l'article 1315 alinéa 1er devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

12 du Code de procédure civile.

septembre 1995, l'a été dans le délai de l'article 568 du Code de procédure pénale, mais hors du délai fixé par l'article 59 de la loi sur la liberté de la presse ; Qu'ainsi le pourvoi doit être déclaré

L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu L. 1224-1 nouveau du code du travail, ensemble de l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de

R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Selon les dispositions de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Sur l'ajout par le juge d'un élément de droit dans le débat L'article 12 du code de procédure civile dispose que : 'Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

12 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors que les parties sont soumises au principe de la liberté de la preuve, elles sont autorisées à inviter le juge à écarter une convention écrite sur la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance