CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 077 résultats pour « article 12 du CGI »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02166_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

20-20-30, aux termes de laquelle " les dispositions prévues au 3 de l'article 283 du CGI s'appliquent à l'émetteur d'une facture qui a mentionné la taxe soit au titre d'une opération non imposable, soit

Source officielle

Page 58 sur 304

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01929

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

FIECI, du syndicat SNEPSSI CFE-CGC, du syndicat SNEPI CFE-CGC et du syndicat SNEPEC CFE-CGC : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02433

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

4 du code de procédure civile ; 2°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la Convention n° 135 de l'OIT ainsi que les articles 11-2 de la

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d664

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00342

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

Par acte du 17 novembre 2022, la fédération CFE-CGC énergie (la CFE-CGC) a assigné les sociétés devant le tribunal judiciaire afin de faire appliquer l'instruction « PERS 285 ». 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6034e4ba5be5ce0f4799ed9b

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

-Snes Cfe-Cgc et à la fédération des syndicats Cftc commerce, services et forces de vente la somme globale de 8 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la Sas Xerox et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016940_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 1729 (b) du Code général des impôts (CGI), pour violation l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6780be27780de3a214879ece

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01671

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

encadrement Mines CFE-CGC puisse être considérée comme « liée » par le Statut du mineur au sens de l'article L. 2262-11 du code du travail, elle n'est pas recevable à agir, sur le fondement dudit texte

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008172821

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

heures ; 2°) de condamner la société Thalès E-Transactions CGA au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01075

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Les investigations ont mis en évidence que la société de droit luxembourgeois [12] (la société [12]) détient la totalité du capital de la société holding de droit danois [7] (la société [7]), laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4e7

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Valérie B..., (Cabinet LE BONNOIS), avocat au barreau de PARIS - L 299 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGE agissant pour le compte de la liquidation de la compagnie CGA

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f8723

Cassation

21 septembre 1993

21 septembre 1993

; qu'à l'audience avaient été convoqués, outre le requérant, l'employeur, les candidats de la liste CGT, UFICT et les candidats de la liste FO-CFTC et CFE/CGC ; que le Syndicat national des cadres et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00235

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

: Attendu que le syndicat CFE-CGC fait le même grief au jugement, alors selon le moyen : 1°/ que les articles 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'OIT, 4 de la Convention n° 98 de l'OIT et 5 de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2402839_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, Mme A Creac'h et la SAS CGF, représentés par Me Coirier, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

Article 3 : La contribution pour l'aide juridique est laissée à la charge de la CFE-CGC et de l'UGICT-CGT.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01177

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

des droits de l'homme et du citoyen, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 2314-21 à L. 2314-25 et L. 2324

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00783_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B et du syndicat national des territoriaux CFE CGC est rejetée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00472

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed2f

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Y... : Vu les articles 609 du nouveau Code de procédure civile et R. 433-4 du Code du travail ; Attendu que M.

Source officielle