Aux termes de l'article 244 quater B du CGI, dans sa version applicable au litige : " I.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.LACROIX-ANDRIVET, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 3.1 litigieux des CGD se lit ainsi : 3.1. Offre de TV : offre de télévision (i)composée a minima d'un Bouquet Basique tel que visé à l'article 4.1.1.

X... a été déclaré coupable des délits d'abus de confiance, de faux et usage de faux ; que la société Liabeuf et Sapin a assigné la BNP, devenue la sa BNP Paribas, la société Auditor consultants CGR, son

En effet, lors de l'audience il a été précisé que le pétitionnaire n'avait pas identifié de bien susceptible de relever des dispositions de l'article L.642-12 du code de commerce.

Cour, celui-ci avait été enregistré au CGR le 13 mai 2013.

X... au service de la Compagnie générale maritime (CGM) et ayant obtenu le 12 mai 1980 le brevet d'officier de la marine marchande, a été, après refus de le titulariser à l'issue d'un second stage s'étant

à son profit de la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS SNAM'-'CGT, le SYNDICAT NATIONAL DES ARTISTES, CHEFS D'ORCHESTRE PROFESSIONNELS DE VARIÉTÉS ET ARRANGEURS SNACOPVA'-'CFE/CGC et la FÉDÉRATION EMPLOYÉS ET CADRES FEC'-'FO

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur la restitution de l'indu Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail, ensemble l'article L. 1221-1 du même code et

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Construction Générale Rennaise est rejetée.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 126-12 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la Cour de cassation n'est pas tenue de renvoyer

Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI. La TVA était exigible lors de l'encaissement de la rémunération en application du 2 de l'article 269 du CGI.

23 juillet 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 29 juillet 2021, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ le Syndicat national de l'encadrement Carrefour CFE-CGC

L. 2253-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-15-3 I devenu les articles L. 3121-38 et L. 3121-40 du code du travail dans leur rédaction

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société d'exploitation des Etablissements Palomares et contre la société Cranchi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code