du 27 novembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ;

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

l'espèce les dispositions de l'article 1165 du Code civil sont en effet de nature à faire écarter la demande de requalification d'une convention formée par une personne qui n'y a pas été partie et ne

de la SARL MGM SEA-FOODS Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1165 DU CODE CIVIL ET 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CEREX A ETE MISE

le relève la cour d'appel, s'était trouvée moralement contrainte de cautionner sa fille ; qu'ainsi, l'arrêt viole les articles 1134, 1135 et 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que viole les

`Doutreluingne devant le tribunal administratif de Lille`; Vu la loi n°`73-1193 du 27`décembre 1973`; le code de l'urbanisme`; le code des tribunaux administratifs`; l'ordonnance du 31`juillet 1945 et

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790

Représentée par Me Laurent A... de la B..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

25 alinéa 2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, et des articles 1100, 1103, 1104, 1195, 1225, 1229 du code civil, L. 145-37, L. 145-38, L. 145-41 du code de commerce, L. 112-2 du code monétaire

1134 et 1135 du Code civil, de troisième part, qu'il ne résulte d'aucune disposition de la promesse synallagmatique de vente et d'aucune constatation de l'arrêt que la réitération par acte authentique

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n

Dans ses observations orales en tous points conformes à ses écritures déposées en vue de l'audience, la SAS Fidevhotel, au visa des articles L.210-6 et R 210-6 du code de commerce, 1163, 1165, 1166, 1169

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'on ne peut invoquer comme réelle une opération légalement impossible ; qu'ayant relevé que

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)