Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 8 janvier 2026

Numéro de rôle : 2025010942 PC : 2024/1192

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 janvier 2026

DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE

la SARL MGM SEA-FOODS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juge, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République,

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 28/11/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [V] Juge-commissaire : Monsieur [A] NARDIN

Par jugement en date du 27/02/2025, ce tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture.

Par jugement en date du 02/06/2025, ce tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 30/09/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin de prendre connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et de statuer sur les suites de la procédure collective.

L'affaire a été renvoyée successivement jusqu'à à l'audience du 16/12/2025

Lors de l'audience du 16/12/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [X] [H], représentante légale de l'entreprise, assistée de Maître [L] [C], la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [V], mandataire judiciaire.

Le mandataire judiciaire, dans son rapport de situation du 21/11/2025, s'est prononcé favorablement au renouvellement à titre exceptionnel de la période d'observation.

Mme [H] a déclaré que la trésorerie est positive, que la restructuration permettant de diminuer les charges et améliorer la rentabilité a été faite, et que l'activité de fin d'année est très bonne avec 250 commandes pour les fêtes.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit, a donné un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.

Le ministère public, au vu des explications fournies, a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment qu'au terme des douze mois de la période d'observation, l'activité sur cette période n'est toujours pas bénéficiaire. La SARL MGM SEA-FOODS a diminué ses charges et estime pouvoir redevenir bénéficiaire et présenter un plan de redressement.

Le ministère public a pris en compte les motifs exposés pour requérir un délai supplémentaire de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de trois mois la période d'observation de la SARL MGM SEA-FOODS

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire en son rapport écrit.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prolonge exceptionnellement la période d'observation de : SARL MGM SEA-FOODS [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 948 837 604

pour une durée de trois mois, soit jusqu'au 28/02/2026 ;

Dit que Monsieur [W] [A] [Q] [Z] et Madame [X] [H] devront se présenter le 20/01/2026 à 15h30 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective ainsi que le projet de plan de redressement ;

Fixe au 27/01/2026 à 11:00 la date à laquelle Monsieur [W] [A] [Q] [Z] et Madame [X] [H], représentants légaux de l'entreprise, assistés de Maître [O] [B] devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise et du projet de plan de redressement ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mention prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Pour le Président.