1147 du code civil ; Mais attendu que, dès lors qu'elle retenait que seule la vente du fonds de commerce était possible, la cour d'appel a pu écarter la responsabilité de la société Espace sur les

X... est fondé à soutenir que c'est par une inexacte application des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts qu'il a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

L. 450-2 du code de commerce, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1582 et 1583 du code civil, L.

1147 et 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, avant de contracter leur emprunt auprès du C.E.P.M.E., M. et Mme X... avaient eu connaissance de l'éventualité de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour

au profit d'un commerce de chaussures, maroquinerie et articles d'habillement; qu'après avoir exploité pendant deux ans ce commerce, la société a vendu le fonds aux époux Y...; que le bailleur a alors

s'était exécutée de son obligation de délivrance, sans indiquer sur quels éléments il se fondait, le Tribunal de commerce a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

à tomber sous le coup des dispositions de l'article 1174 du code civil du fait de son caractère potestatif », sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette clause constituait une obligation

, en sa qualité de marchand de biens, demande à bénéficier de l'exonération des droits et taxes de mutation prévue par l'article L. 115 du Code général des impôts n'implique pas nécessairement arrêt de

au secret des affaires, en application des articles L. 463-4 et R. 463-13 à R. 463-15 du code de commerce. 3.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de prescription de l'action de la société Le Parc Masson en application de l'article 189 bis du Code de commerce, alors, selon le moyen, que la loi ne distinguant

de 500 000 euros en application des articles L111-10 et L111-11 du code des procédures civiles d'exécution au titre de la restitution par équivalent de la perte de jouissance de son fonds de commerce et

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE

Y..., que ce professionnel n'avait pas d'intérêt personnel lui interdisant d'agir, la cour d'appel a violé l'article 55 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 30 et 117 du nouveau

L. 31 à L. 40 du Code des débits de boisson et 1147, 1582 et 1583 du Code civil; alors que, de deuxième part, en se déterminant ainsi, bien qu'elle eût constaté que très rapidement l'office notarial avait

L. 215-1 du code de la consommation, sans inviter celle-ci à présenter ses observations sur ce moyen, le tribunal de commerce a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour