tirée de l'article 1165 du Code civil instaurant l'effet relatif des contrats ne peut être retenue, étant précisé que tout nouvel acquéreur consent lors de son accession à la qualité de copropriétaire

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 10 des conditions générales, que le contrat pouvait être résilié de plein droit par le bailleur en cas de non paiement

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4 / que les juges du fond ne peuvent refuser d'évaluer un préjudice dont ils constatent l'existence dans son principe

Rieul X... de supporter personnellement la charge de la dette du débiteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

du code de commerce et l'article 462 du code de procédure civile débouter M.

637 du code civil et l'article 1165 du même code, dans sa version applicable aux faits de la cause ; 6° ALORS QU'en toute hypothèse, une servitude ne peut être établie ni à la charge d'une personne ni

[M] [K] demande à la cour de : « Vu la jurisprudence, Vu les articles 1188, 1353, 1359, 1360, 1165 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Rejetant toutes fins, moyens et conclusions

Invoquant les dispositions de l'article 1165 du code civil, elle fait valoir que la société SCHENKER ne peut se décharger de son obligation en invoquant une faute d'un tiers étranger au contrat ou une

et les intérêts du prêt destiné à les acquérir, consécutivement à la dissolution de la société abusivement prononcée par les autres associés, la Cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble

1134 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe dit de l'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 5°/ que quels que soient les rapports qu'entretiennent deux sociétés entre

700 du Code de procédure civile, et la condamnation de Madame [Y] [J], à lui payer la somme de 3 000 €, en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point aux tiers et elles ne leur profitent que dans le cas prévu de l'article 1121 ; que la cour

de vente pour exclure l'existence d'un cumul d'assurances, la cour d'appel a violé les articles 1165 du Code civil, L. 172-8 et L. 172-9 du Code des assurances ; 3 / qu'en matière d'assurance maritime

1240 du code civil et 351 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

555 du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

elle a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 31 et 546 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle a fait sans rechercher, comme elle y avait été spécialement