4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent se prononcer sur les faits présentés par le salarié comme laissant présumer un harcèlement moral ; qu'ils doivent dire si

1156, 1158 1159 et 1162 du code civil et que la société A-D Coif est tenue à la moitié de la taxe foncière afférente au bien immobilier qu'elle a pris en location ; qu'il n'est en effet pas stipulé que

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

1153 et 1154 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la caution d'une obligation n'étant tenue envers le créancier d'y satisfaire que si le débiteur n'y satisfait pas lui-même, la cour d'appel

1153-1, alinéa 1er, du Code civil ; 2 ) que la capitalisation n'était de droit que si elle est demandée pour des intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article

1149 et 1152 du code civil.

1146 du Code civil et l'article 1142 du même Code ; 4 ) que subsidiairement, la mise en demeure doit résulter d'une "interpellation suffisante" du débiteur de l'obligation ; qu'en considérant en l'espèce

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

1154 du code civil dans sa version applicable aux faits ; qu'il est équitable de condamner M.

1154 devenu 1343-2 du code civil et rejeté la demande formée au titre du préjudice matériel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 1116 du code civil, le dol "ne se présume pas, et doit être prouvé

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

au sens personnel mais seulement au sens territorial ; en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1136-13 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que sa

X... fixant une augmentation de loyer pour une occupation intégrale du centre équestre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 4) ALORS

L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif par lequel la cour d'appel

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de