L.631-15 II du code de commerce.

D. 641-10 du code de commerce ; Qu'il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Elle fait grief au premier juge d'avoir considéré que le taux annuel retenu était excessif et qu'il y avait lieu d'appliquer d'office les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.

L.441-10 du code de commerce ; 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

(article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 25.09.2023

, 1105, 1188 et 1189 du Code civil ainsi que l'article L. 441-10 premièrement et L. 441-10 deuxièmement du Code de Code (sic) commerce, * Condamner la société CONCEPT TRAVAUX à payer à la société M-ENERGIES

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

L. 441-6 du code de commerce, et ce à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à parfait paiement ; - 40 euros au titre des dispositions de l’article L.441-10 du code de commerce ; - 20.620,80

L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01514 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01513 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F00017 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01516 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère

liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire, procédure inscrite au répertoire général sous le numéro 2024F01577 ; MOTIFS DE LA DECISION : En rappelant les dispositions de l'article

L 622-10 du code de commerce, ainsi conçues : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère