Le moyen, en ses deux branches, critique l'arrêt attaqué “en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire et des actes subséquents déposée au nom de M. X... et dit que M.

grande instance les vendeurs ainsi que la société GH immobilier en réparation du préjudice résultant de la non-conformité de l'immeuble à sa destination puis demandé, par conclusions ultérieures, l'annulation

de l'assemblée générale annuelle du 27 juillet 2013 est encourue et que l'annulation de cette assemblée générale qui avait désigné le syndic rendait annulable l'assemblée suivante convoquée par ce syndic

X... coupable du délit de construction sans permis de construire et l'a condamné à une peine de 1 000 euros d'amende ; "aux motifs que, d'une part, l'annulation - par jugement du tribunal administratif

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation des articles 81, 106, 114, 121 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler

cour d'appel de PARIS, en date du 31 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols, recels, détention de faux documents administratifs, falsifications de chèques et usage, après annulation

formée irrégulièrement, dès lors que le bien avait déjà été adjugé sur surenchère ; Sur le premier moyen qui est recevable : Attendu que le créancier poursuivant fait grief à l'arrêt d'avoir annulé

attaqué (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 24 janvier 1997) d'avoir reconnu la représentativité du syndicat libre Marks et Spencer X... et dit n'y avoir lieu, en conséquence, à annuler

X... fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire doit respecter l'autorité absolue de la chose jugée par le Conseil d'Etat ayant annulé une décision

de Saint-Paul fait grief à l'arrêt de décider que les époux X... ont droit à des dommages-intérêts en raison de l'impossibilité de rétrocession de l'immeuble, alors, selon le moyen, "1 / qu'un acte annulé

[U] [S] [Q] et autres, notamment des chefs de faux et usage, recel et complicité d'abus de biens sociaux, complicité de corruption active et passive, a prononcé sur sa demande d'annulation de

[S] [K] et autres, notamment des chefs de faux et usage, recel et complicité d'abus de biens sociaux, complicité de corruption active et passive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

d'un jugement qui avait statué au fond, la cour d'appel ne pouvait après avoir annulé le jugement, dire qu'il y avait lieu d'évoquer dans le souci d'une bonne administration de la justice, sans violer

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Transports Tibi fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 2 décembre 1994) d'avoir annulé

fiscales de l'emprunt ; que la cour d'appel a déclaré prescrites, en application de l'article 1304 du Code civil, l'action en annulation du contrat et celle en annulation de la clause sur les incidences

des articles 14 de la loi du 17 mars 1909 et 583 et suivants du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, s'il est vrai que le bordereau d'inscription du 27 octobre 1988 a déclaré annuler

du contrat et restitution des loyers versés; Sur le premier moyen : Attendu que la société Transports Hermès fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'annulation du contrat alors, selon

circulation de l'Ouest (Adraco), une convention de « procuration » et, avec l'association Euraco, actuellement en liquidation judiciaire, une convention d'assistance et de gestion ; qu'il a agi en annulation