et que les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables alors que la reprise du nom et du droit au bail de la société Ducloux et Pinet par la société Supae démontraient

L'expertise sollicitée par Maitre L. ne saurait être ordonnée car elle consisterait à suppléer son éventuelle carence dans l'administration de la preuve, la mission définie par lui visant tous les griefs

En statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de vérifier si le transporteur aérien démontrait que M.

ladite liste avait été à la disposition du personnel qui avait pu la consulter librement, et en a conclu qu'aucune irrégularité ne pouvait être relevée de ce chef ; Qu'en statuant par ce seul motif, alors

SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THENIERE ET FILS QUI AVAIT ACHETE DES MARCHANDISES A LA SOCIETE TECHNAL-FRANCE ET AVAIT PAYE LE PRIX QUI LUI AVAIT ETE RECLAME A LA LIVRAISON, A VERSER A SON VENDEUR LE SUPPLEMENT

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité des actes pris par Mme [R], irrégulièrement désignée en remplacement du juge d'instruction titulaire, alors :

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE 1971, 1972, 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MARSEILLE, ET LE SUPPLEMENT DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE ETABLI AU TITRE

DANS LES CONDITIONS SUSANALYSEES ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS DES TERMES DES CONTRATS QU'EN CONTREPARTIE DU SUPPLEMENT FORFAITAIRE DE PRIX POUR "FRAIS DE TRANSPORT SUR EMBRANCHEMENT PARTICULIER" QUI ETAIT

[M] [W], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d'appel de Rouen pour la suppléer le 13 mai 2025.

BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LECTURE DES QUESTIONS; AU MOTIF QUE CELLES-CI ETAIENT POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI; "ALORS

BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU " SOUS LA PRESIDENCE DE M BOVE, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M LE PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, EMPECHE ", ALORS

prud'homale en lui réclamant paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de rappel de salaires, de congés payés et de repos compensateurs ; que le conseil de prud'hommes lui ayant alloué

titre de l'annee 1963 dans un role de la ville de paris, et l'a, d'autre part, retablie au role dudit impot a raison d'une somme de 15.699,70 f representant l'integralite des droits qui lui avaient ete alloues

", A ENTENDU CEUX-CI, SANS LA PRESTATION DU SERMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "AU MOTIF QU'ILS ETAIENT ENTENDUS EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; "ALORS

branches : Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré redevable des dettes successorales en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession de François, Joseph B..., alors

NATIONAL DES OUVRIERS DU BATIMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES LES INDEMNITES DE REPAS ET TRAJET ONT RESPECTIVEMENT POUR OBJET D'INDEMNISER LE SUPPLEMENT

L'ACTION NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES JUGES NE PEUVENT PAS SUPPLEER

QUE, SI LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES NON UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET SONT, EN REGLE GENERALE, REGARDEES COMME DES SUPPLEMENTS DE REMUNERATION AYANT LE CARACTERE D'UNE CHARGE DEDUCTIBLE, A LA SEULE