Marseille à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant de l’absence de régularisation de sa situation administrative et financière durant son congé de maternité

Elle expose qu'elle donnait satisfaction à son employeur jusqu'à son congé maternité débuté le 1er février 2023 ; que le 2 octobre 2023, peu après son retour de congé maternité le 20 juillet 2023, elle

Pour confirmation de la décision, Mme [S] oppose que son licenciement est nul dès lors que son contrat a été rompu alors qu'elle se trouvait en congé de maternité.

Pour confirmation de la décision, Mme [V] oppose que son licenciement est nul dès lors que son contrat a été rompu alors qu'elle se trouvait en congé de maternité.

Toutefois, Pôle emploi Normandie a relevé, lors de l'actualisation de la situation de Mme B, qu'elle avait déclaré un congé maternité à compter du 27 juillet 2021, alors que celui-ci débutait le 15 juin

Elle justifie avoir bénéficié des allocations de sécurisation professionnelle puis des allocations de retour à l'emploi, et avoir retrouvé un emploi de coordinatrice qualité filières auprès de la société

Mademoiselle X...a bénéficié d'un congé maternité du 19 mars au 17 octobre 2004. Elle a été affectée à un poste de travail situé à Corbas.

est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE

PAR LUI DE S'ETRE FAIT INSCRIRE AU BUREAU DE LA MAIN-D'OEUVRE DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE

demande en résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'elle a pris ses congés annuels, a repris le travail le 17 septembre 2003, s'est trouvée en arrêt maladie jusqu'au 15 mars 2004 puis en congé maternité

POUR RUPTURE ABUSIVE ET NON REMISE DE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET DE FEUILLES DE PAIE AINSI QU'AUX INTERETS LEGAUX DE CES SOMMES CALCULES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, SELON LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ALORS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., AGENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIETE TEMAT, A BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE PRENANT FIN LE 26 DECEMBRE 1981 ;

ARE a succédé l'allocation de solidarité spécifique et ce, jusqu'au 28 février 2007, - le 27 juin 2007, monsieur [M] [S] était de nouveau en incapacité mais la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de

novembre 2022 et de lui octroyer, en plus de son droit de visite médiatisé, un droit de visite et d'hébergement libre s'exerçant les 1er et 3ème week-end de chaque mois du samedi 10h au dimanche 18h, alors

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE I DE CE TEXTE QUE BENEFICIENT D'UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS

dans le Gard jusqu'au 30 septembre 2024, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre