Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales

Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la Caisse d'allocations familiales du Gard demande à la cour de : - déclarer le présent appel recevable et régulier tant sur la forme

la Loire, pour un montant de 377 euros correspondant à un indu d'allocations de logement sociales, et demande au tribunal de lui accorder une exonération totale de sa dette.

L'agent a refusé d'enregistrer sa demande au motif qu'il ne présentait pas de relevé de versement des allocations chômage. M.

l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le versement de l'allocation

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a implicitement refusé de rétablir les conditions matérielles d'accueil à son bénéfice ; 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le versement de l'allocation

dont le siège est ... (75750 Cedex 15) ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris,

B D et Mme C A demandent au tribunal d'annuler la décision du 1er août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté leur demande de remise de la

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables () ".

Il soutient qu’il n’a jamais présenté de demande en vue de bénéficier de l’aide personnalisée au logement et qu’il s’agit d’une erreur de la caisse d'allocations familiales de l'Ain.

familiales ; il a toujours déclaré ses ressources ; il n’a jamais eu d’explications de la caisse d’allocations familiales malgré ses demandes.

A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 15 février 2024 par France travail Auvergne Rhône-Alpes, pour un montant de 2 137,57 euros, correspondant à un indu d'allocation de solidarité

accorder le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du mois de janvier 2021, à titre subsidiaire, de lui faire bénéficier d'un contrat d'engagement réciproque et de reprendre le versement de l'allocation

Il soutient que sa situation de sous-locataire était connue de la caisse d’allocations familiales dès sa demande d’APL et qu’il peut justifier des virements relatifs au paiement de son loyer.

Par des décisions des 28 octobre 2020, 29 décembre 2020, et 8 janvier 2021, la caisse d'allocations familiales du Rhône a demandé à M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision de refus de renouvellement de l'attestation de demande d'asile, ayant entrainé la suspension du versement de l'allocation

de l'intégration a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir le versement de l'allocation

24 juillet 2023 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'OFII de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; de lui verser la somme correspondant au montant de l'allocation