AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cdcd58014677401a35
8 octobre 1996
8 octobre 1996
antérieur avec le maintien de sa rémunération, et subsidiairement, l'application à son profit de l'accord d'entreprise du 8 janvier 1985 relatif aux garanties de ressources accordées aux salariés contre les aléas
Source officiellePage 58 sur 9418
soc
613723f2cd580146774103cd
28 mars 2002
28 mars 2002
Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en se déterminant sur les seules allégations
Source officielle