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4 702 résultats pour « ajustement des cotisations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_1903849_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B A, représenté par la SELARL Lonjon et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des

Source officielle

Page 58 sur 236

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TA

7ème chambre

DTA_2007429_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 octobre 2020, la société civile (SC) Ascqcivile, représentée par Me Maton, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211419_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

d’un transfert de bénéfices à l’étranger ; sur le plan formel, l’accord de répartition des coûts est excessivement succinct ; sur le plan économique, la clef de répartition des coûts, fondée sur des volumes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02530_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6e

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Elle explique que ces révisions et ajustements provisoires ont entraîné de multiples transferts de crédits entre les différentes périodes de cotisation restant dues, ne faisant que compliquer la compréhension

Source officielle
TJ

Jld

6786bd86df5b5c7d10ca6912

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

00082 - N° Portalis DB22-W-B7J-SWDM N° de Minute : 25/89 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] c/ [C] [L] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678170786d34da2cbdcd9517

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : Monique SURROCA Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière Notification le : Une copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100292

Cassation

18 mars 2015

18 mars 2015

Pierre-Alain Y...et Jeanine X...et de la succession de celle-ci, pourra parfaitement ajuster le compte en fonction de la décision prise par la cour d'appel de renvoi ; QUE M.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6349001b63d497adffda4168

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

des cotisations 2015, que les cotisations provisionnelles 2016 ont été calculées sur le revenu 2014 puis ajustées sur le revenu 2015 à hauteur de 5 700 euros, que les cotisations 2015 ont été régularisées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b21

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

dues pour la période du 01/01/13 au 31/12/14, y compris les majorations de retard ; - Validé ladite contrainte pour son montant signifié de 14 836,35 euros dont 13 126 euros de cotisations et 1 710,35

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Copie exécutoire : Me Charles CUNY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2313086_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ce

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

267 000 francs, la société subissait en réalité une perte de plus de 2 000 000 francs; que les époux X... ont reconnu avoir demandé aux responsables comptables de la société de procéder à des ajustements

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc59d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

N° RG 25/00265 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRWT Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion MEHEUST Copie certifiée conforme délivrée le : à : [W]

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00953_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale, de chaque établissement public de coopération intercommunale ou de chaque établissement public

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fda862e3955ad11db975d5e

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

Pour le même motif, le bailleur devra restituer les ajustements du dépôt de garantie liés à la même clause d'indexation.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdc8a0bf923e5ad44667000

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

déférée à la cour: Jugement rendu le 08 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formationde départage deBOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : Industrie N° RG : 11/00515 Copies

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298089

Admin. suprême

16 novembre 2009

16 novembre 2009

dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2200400_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

la procédure suivante : Vu le jugement n° 2200400 du 17 juillet 2024 par lequel le tribunal, avant dire droit sur la requête présentée par la SCPI Actipierre Europe tendant à la réduction de la cotisation

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2005475_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La requête de la SCI doit être regardée comme demandant la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020.

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