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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3b69ba5988459c598b7

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

(la caution) s'est porté caution solidaire de la société au profit de la banque à concurrence d'un certain montant; que Mme X...

Source officielle

Page 58 sur 12087

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CC

comm

é d'instruire la plainte déposéec/M. X

6137248ccd580146774166b8

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

assigner la Lyonnaise de banque pour en obtenir le paiement ; Attendu que la Lyonnaise de banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que seul le porteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00242

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

[P] irrecevable en son action dirigée contre M. [F] et la société [2], en sa qualité de civilement responsable, au motif que les propos et dessins poursuivis ne le visaient pas personnellement. 4.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2023:PL00670

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

extinctive ne peut être porté au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, soit la date de paiement des prestations indues. 12.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273af

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

s'est poursuivie publiquement ou à huis clos ; "alors que, d'une part, cette contradiction empêche de savoir quand la cour d'assises a statué publiquement ou à huis clos, ce qui a nécessairement porté

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d79a

Cassation

2 septembre 2003

2 septembre 2003

constitution de partie civile de M. le ministre de l'Intérieur ; "aux motifs que, "par arrêt, en date du 10 décembre 2002, cette Cour a considéré que le ministre de l'Intérieur avait qualité pour porter

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fe9

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

incombe aux joueurs de l'équipe du Pontet ; que Guy A..., délégué fédéral de la fédération française de rugby à XV, a déclaré avoir surtout remarqué les agissements des n° 2, 7 et 8 correspondant aux postes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01127

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

même rapport que sur ce poste de travail, aucun outil mécanique ou robotique de levage n'a été décrit dans le rapport du CHSCT, sans réplique sur ce point par l'employeur, alors que le port de charges

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413f18

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 16 mai 1986, Mme X... s'est portée

Source officielle
CC

cr

6137264dcd580146774247e7

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

les investigations réalisées n'ont pas mis en exergue au niveau de l'intervention chirurgicale en elle-même telle qu'elle a été décidée par les mis en examen, de faute dès lors qu'elle était la seule action

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00055

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

contre le jugement rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal judiciaire d'Orléans (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société GXO logistics France, société par actions

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Alain Y

613725cccd58014677420983

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

civile ; que s'ils ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis au regard de l'action publique force de chose jugée, ils n'en sont pas moins tenus d'apprécier les faits

Source officielle
CA

6e chambre

652f79b9b053208318995d01

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de formation par salarié et par an, la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, le développement des compétences, - fixé une astreinte de 50 euros par jour de retard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100378

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

16 décembre 2019, de sorte que le délai d'appel, qui était de quinze jours conformément à l'article 1209 précité, expirait le 31 décembre 2019 ; que l'appel n'a été formé que par lettre recommandée postée

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CC

civ2

613723ddcd5801467740f341

Cassation

13 mars 2003

13 mars 2003

avant gauche dans les rayons de la roue, elle-même conséquence d'un défaut d'entretien du VTT et d'un défaut de conception du système de porte-patin ainsi que d'un manquement des vendeur et constructeur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100295

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[K] ont opposé la prescription de l'action. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Ayant retenu que la salariée avait été déclarée inapte à son poste mais apte à un poste identique dans un autre contexte environnemental ou à un poste administratif au service paie et au télétravail, que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00576

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Grimm auto, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

comm

6137267ccd58014677425efe

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

), que, par acte du 4 janvier 1999, la Banque cantonale de Genève (la banque) a consenti à la société Faluver un prêt de 5 500 000 francs dont le remboursement a été garanti par le nantissement des actions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100845

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

[O] le remboursement de la somme de 127 066 euros, en invoquant être subrogée dans les droits et actions de la société [O] et des syndicats des copropriétaires lésés.

Source officielle