l'alinéa 2 de l'article L.243-6 du code de la sécurité sociale, dès lors que la date de départ du salarié est nécessairement postérieure au 1er janvier 2014 compte tenu de la date d'adoption des plans, l'action

Elle doit ainsi être déclarée nulle. 2- Les sociétés appelantes rétorquent qu'elles n'exercent pas une action en revendication mais une action en restitution d'objets divers leur appartenant étant restés

que la demande de démolition d'une construction édifiée sur une partie commune est une action réelle qui se prescrit par 30 ans, le point de départ du délai de prescription de l'action aux fins de démolition

des indemnités d'expropriation, que l'action en restitution ne peut donc entraîner une augmentation de l'actif du débiteur en liquidation judiciaire, lequel doit demeurer constant ; L'EPFNPC soulève

L'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription de l'article 2224 du code civil qui dispose que "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le

- Juger prescrite l'action en restitution au titre de la taxe foncière et de la taxe sur les ordures ménagères.

Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré la société AG2R LA MONDIALE recevable dans son action, qui n'est pas tant une action en répétition d'indu qu'une action en dénégation du droit invoqué

Il prétend en effet qu'avant cette date, il ne pouvait en avoir connaissance et indique que lorsque l'indu résulte d'une décision administrative ou juridictionnelle, le délai de prescription de l'action

Elle prétend que l'action en restitution des intérêts versés au titre du prêt 803 est une action en répétition de l'indu puisque ce prêt a été entièrement remboursé par anticipation le 29 octobre 2002

En novembre 1991, ils intentèrent une action en restitution des biens en question, s'appuyant sur la loi n o 87/1991 sur les réhabilitations extrajudiciaires et la loi n o 92/1991 sur le transfert de la

[T] concernant l'action en répétition d'un indu, puisqu'il n'a rien reçu, et donc irrecevable l'action introduite par la banque contre lui, de le mettre hors de cause ; - juger prescrites et éteintes

On 24 February 1992 the applicants lodged an action for restitution of property under the Extra-Judicial Rehabilitations Act of 1991 with the Bratislava - vidiek District Court.

Il l'a, en l'espèce, été le 12 avril 1994 et porte sur les actions possédées par M.

DECLARER Monsieur le Ministre de l'Economie et des Finances irrecevable en son action en restitution des sommes versées par les fournisseurs sous astreinte.

S'agissant de l'actif, la créance en restitution des fruits perçus par la société Les Portes d'Arcins était inscrite à l'actif indisponible, en considération de la procédure pendante et du caractère non

Une procédure de restitution fut par la suite engagée avec succès par le couple à qui la maison avait été confisquée.

d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action