conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Niort, 20 mai 2015), rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme [M] a souscrit

à un contrat de groupe d'assurance-vie Hérédial-Gestion en versant 609 000 francs auprès de la société Socapi, assureur, dont le capital a été investi dans le fond commun de placement "Chantereine action

nature sujettes à vérification et discussion, n'entrent pas, en principe, dans les prévisions de l'article 441-1 du code pénal, il en va autrement lorsque leur confection et leur émission par le souscripteur

de déclaration n° 2746, afin qu'il puisse régulariser sa situation dans le délai de trente jours ; qu'il en résulte que le contribuable qui n'a pas souscrit une déclaration n° 2746 n'est redevable de

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société UPM France, société par actions

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de l'action

* * * En 2000, Mme [U] [K] a souscrit cinq contrats d'assurance-vie auprès de la société LA MONDIALE, par l'intermédiaire de la société de courtage SCS VIE, trois conjointement avec son fils

ACTION PUBLIQUE ETEINTE, REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X..., - le Groupe des assurances nationales (GAN), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy

[A] échoue à établir la preuve de sa garantie au titre du contrat n°4113/467931, dont il n'est pas le souscripteur.

la Compagnie nationale des professionnels du patrimoine et de l'intermédiation financière devenue Chambre des indépendants du patrimoine (CIP), et bénéficiant de l'assurance responsabilité civile souscrite

Renoir-Guino étaient des oeuvres de collaboration ; que les héritiers de Richard A... ont poursuivi la nullité et, subsidiairement, la résolution des conventions susvisées ; qu'un premier arrêt a dit l'action

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE Les époux X... ont souscrit quatre contrats d'assurance-vie auprès de la société B... à savoir : - le 15 janvier 1994, un contrat «Figures libres» [...], -

A a souscrit, le 22 décembre 2011, 10 000 actions d'un euro de valeur nominale chacune augmentée d'une prime d'émission de neuf euros, soit un montant total de 100 000 euros.

La charge de la preuve de la déloyauté du souscripteur et de l'abus de droit dans l'exercice du droit de renonciation pèse sur l'assureur.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE La SARL Hôtel des ventes du Périgord a souscrit auprès de la SA Allianz Iard un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle ainsi que

La liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 3 mai 2022. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Guy X... a cédé, à son frère Robert, les actions qu'il détenait dans la société Etablissements X...