DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (prise d'acte pour harcèlement moral) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu à requalification de la prise d'acte notifiée par Mme B... le 29 octobre

[XG] est entachée d’irrégularité faute de figurer sur ses actes d’état civil, à savoir son acte de naissance, l’acte de mariage de sa mère, Mme [P] [EL], avec M. [XG] et son acte de mariage avec M.

[D], gérant et associé unique de la société Jade.R, a cédé l'intégralité des parts de cette société à la société Holding Bonnand.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe : Vu l'article

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1599 et 1637 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 juin 2015), que, par acte

de vente des époux Y... au profit des époux H..., la rédaction d'un acte relatif à la servitude mais celui ci n'a pas été établi de telle sorte que le titre instituant la servitude est cet acte du 6 juillet

notarié d'échange des parcelles; que, l'arrêt attaqué a déclaré inopposables à l'égard de Mme X... l'acte d'arpentage et l'acte notarié et dit que le refus de l'intéressée de réitérer ce dernier n'était

la nomenclature générale des actes professionnels et qu'il sera donc fait application de la théorie de l'acte global visée à l'article 8 A à défaut de demande préalable pour procéder à la cotation des

sociale d'Albi, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Il expliqua qu’en l’occurrence il s’agissait d’un acte matériel unique, qui avait produit un préjudice global unique, et non d’un concours d’infractions.

doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte; qu'il résultait de l'acte de signification établi par M.

Bordeaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

L'acte de vente du 30 juillet 2018, qui lie les parties, stipule que le prix de la vente, soit 580 000 euros, était payable au plus tard dans un délai de 24 mois à compter de l'acte en la comptabilité

, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les actes cotés à la nomenclature peuvent donner lieu à remboursement ; qu'au cas d'espèce, en accueillant le recours de M.

, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les actes cotés à la nomenclature peuvent donner lieu à remboursement ; qu'au cas d'espèce, en accueillant le recours de M.

, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les actes cotés à la nomenclature peuvent donner lieu à remboursement ; qu'au cas d'espèce, en accueillant le recours de M.

Maxime X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

organismes de sécurité sociale des actes professionnels des auxiliaires médicaux ne peut être effectuée que conformément aux prescriptions de la nomenclature; que la prise en charge d'un acte qui n'y